Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Identité du vendeur et champ d’application

Le site elletens.fr est édité et exploité par :

UTERA SANA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 927 616 201, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. UTERA SANA est le distributeur officiel de la gamme Elle TENS en France.

N° de TVA intracommunautaire : FR95 927 616 201

UTERA SANA exploite le site et la boutique en ligne sous la dénomination commerciale Elle TENS France.

Contact : bonjour@elletens.fr

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du site elletens.fr ainsi que les ventes de produits conclues à distance entre UTERA SANA (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande. La validation de la commande implique l’acceptation des Conditions dans les modalités prévues lors du processus de commande.

Produits et informations précontractuelles

Elle TENS France commercialise notamment le dispositif médical Elle TENS 2, ainsi que ses accessoires et consommables compatibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et les informations nécessaires à son utilisation sont présentés sur sa fiche produit.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations ainsi que de la notice d’utilisation et des précautions, avertissements et contre-indications applicables au dispositif avant son utilisation.

Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de présentation, notamment liées à l’affichage des écrans ou à l’évolution du conditionnement, peuvent néanmoins exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les informations disponibles sur le site ont vocation à informer sur les produits proposés par Elle TENS France et leur utilisation. Les contenus généraux proposés sur le site ne se substituent pas, lorsque cela est nécessaire, à l’avis d’un professionnel de santé.

Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation de sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations qu’il a renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par le Vendeur.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. Une confirmation d’expédition lui est ensuite adressée lorsque la commande est remise au transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, de commande manifestement anormale ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Achats réservés à l'usage personnel - Interdiction de revente, location et distribution commerciale 

UTERA SANA – Elle TENS France assure la distribution officielle en France des produits de la gamme Elle TENS et Babycare, dans le cadre de son accord de distribution avec le fabricant.

Les produits proposés sur la boutique en ligne Elle TENS France sont commercialisés exclusivement à destination des consommateurs pour leur usage personnel ou familial.

Sauf accord commercial écrit, exprès et préalable d’UTERA SANA, toute commande effectuée sur la boutique en ligne dans le but d’exercer une activité professionnelle ou commerciale de revente, distribution, location, sous-location ou mise à disposition commerciale des produits est interdite.

Il est notamment interdit d’acheter des produits sur elletens.fr dans le but :

• de les revendre ou de les proposer à la vente, à titre habituel ou professionnel, sur un autre site internet, une place de marché, une plateforme de commerce électronique, un réseau social, un point de vente physique ou par tout autre canal de distribution ;
• de les proposer à la location ou de les intégrer à une activité commerciale de location ;
• de les acheter pour approvisionner directement ou indirectement un revendeur, distributeur, loueur, intermédiaire ou autre opérateur commercial ;
• de présenter l’achat de produits sur elletens.fr comme conférant la qualité de distributeur, revendeur, partenaire ou représentant agréé d’Elle TENS France, d’UTERA SANA, de la marque Elle TENS ou du fabricant.

L’achat d’un produit sur elletens.fr ne confère aucun droit de distribution ou de représentation commerciale et ne constitue en aucun cas une autorisation de revente professionnelle, de location ou de commercialisation des produits. Il ne confère pas davantage de droit d’utilisation des marques, noms commerciaux, logos, photographies, supports commerciaux, documents ou autres éléments de propriété intellectuelle associés aux produits, au-delà des droits reconnus par la loi.

UTERA SANA se réserve le droit, lorsqu’elle dispose de motifs légitimes permettant de considérer qu’une commande est destinée à une activité de revente, de distribution ou de location non autorisée, de refuser la commande ou, lorsqu’elle n’a pas encore été exécutée, de l’annuler et d’en rembourser les sommes perçues.

Elle peut notamment tenir compte, sans que cette liste soit exhaustive, de la quantité commandée, de commandes répétées, des informations communiquées lors de la commande ou de tout autre élément objectif révélant une finalité manifestement professionnelle ou commerciale.

Les professionnels, établissements de santé, distributeurs, revendeurs ou autres organismes souhaitant acheter, distribuer, proposer à la location ou mettre à disposition les produits Elle TENS dans le cadre de leur activité sont invités à contacter préalablement Elle TENS France à bonjour@elletens.fr, afin de connaître les conditions commerciales et contractuelles applicables.

Le présent article encadre les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés par UTERA SANA sur elletens.fr et ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits dont dispose légalement l’acquéreur d’un produit régulièrement mis sur le marché lorsque de tels droits ne peuvent être contractuellement limités.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation et le paiement de sa commande.

Le montant total à payer est indiqué avant la confirmation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Elle TENS France se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Paiement

Le paiement de la commande est effectué au moyen des modes de paiement proposés au Client lors du passage de la commande.

Le montant total de la commande est indiqué avant validation du paiement.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique. Elle TENS France ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Elle TENS France en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon la situation, une solution appropriée ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Livraison

Les commandes sont livrées dans les zones et selon les modes de livraison proposés lors du passage de la commande.

Les modes de livraison peuvent notamment comprendre, selon la destination, Mondial Relay, Colissimo, Chronopost et Colissimo Outre-mer.

Les frais et délais estimatifs applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après confirmation du paiement, hors week-ends, jours fériés et circonstances exceptionnelles.

Les conditions détaillées concernant les destinations, modes de livraison, points relais, suivi et incidents de livraison figurent dans notre Politique d’expédition, accessible sur le site.

Droit de rétractation et retours

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Cette règle est prévue par l’article L.221-18 du Code de la consommation. 

Les conditions d’exercice de ce droit, les modalités de retour et de remboursement ainsi que les éventuelles exceptions légales applicables sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur le site.

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client, sauf disposition contraire applicable.

Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, certains produits descellés après leur livraison peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies. Cette disposition peut notamment concerner certains consommables destinés à entrer directement en contact avec la peau.

Garantie Sérénité

Lorsque cette option a été souscrite lors de l’achat du Elle TENS 2, la Garantie Sérénité permet au Client de bénéficier de conditions de retour étendues en cas d’imprévu survenant avant d’avoir pu utiliser son appareil.

Elle permet de demander le retour du Elle TENS 2 dans un délai de 45 jours à compter de sa réception, sous réserve que l’appareil soit neuf, non utilisé et conservé dans son emballage d’origine scellé et intact.

La Garantie Sérénité s’applique exclusivement au Elle TENS 2 auquel elle a été souscrite. Elle ne couvre pas les accessoires ou consommables achetés séparément.

En cas de retour accepté dans le cadre de cette garantie, le prix du Elle TENS 2 est remboursé. Les frais de livraison initiaux, les frais de retour et le prix payé pour la Garantie Sérénité ne sont pas remboursables.

La Garantie Sérénité constitue une garantie commerciale supplémentaire. Elle est indépendante du droit légal de rétractation et ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le Client.

Les modalités détaillées figurent également dans notre Politique de retour et de remboursement.

Garanties légales et service après-vente

Les produits vendus par Elle TENS France bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose notamment, selon les conditions prévues par la loi, d’un droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. 

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute demande concernant un produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client peut contacter le service après-vente à l'daresse bonjour@elletens.fr ou utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.

Utilisation du Elle TENS 2 et responsabilité

Le Elle TENS 2 est un dispositif médical. Il doit être utilisé conformément à sa destination, à sa notice d’utilisation ainsi qu’aux précautions, avertissements et contre-indications qui l’accompagnent.

Le Client est invité à lire attentivement la notice avant toute utilisation et à la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement.

Les informations proposées sur elletens.fr concernant le dispositif et son utilisation ont une vocation informative et ne remplacent pas un diagnostic, un suivi ou un avis médical lorsqu’un tel avis est nécessaire.

En cas de doute concernant l’utilisation du dispositif au regard de sa situation personnelle, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Utilisation du site

Le Client s’engage à utiliser le site de manière licite et conformément aux présentes Conditions.

Il s’interdit notamment toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité du site ou de porter atteinte aux droits d’UTERA SANA ou de tiers.

Elle TENS France s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de dysfonctionnement technique ou de circonstance indépendante de sa volonté.

Propriété intellectuelle

Les textes, contenus, illustrations, éléments graphiques, logos et autres éléments présentés sur elletens.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils sont, selon les cas, la propriété d’UTERA SANA, de leurs titulaires respectifs ou utilisés avec leur autorisation.

Les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs relatifs aux produits distribués demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations concernant leur collecte, leur utilisation, leur conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque le consentement est requis pour certains traitements, notamment certains cookies ou communications commerciales, celui-ci est recueilli selon les modalités proposées sur le site.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie concernée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande.

Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Elle TENS France afin de rechercher une solution amiable :

bonjour@elletens.fr
Elle TENS France – UTERA SANA
58 rue de Monceau
75008 Paris – France

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client peut, après avoir adressé une réclamation préalable à Elle TENS France et à défaut de réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UTERA SANA :

Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que les contrats conclus sur elletens.fr sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Modification des Conditions

UTERA SANA peut modifier les présentes Conditions afin notamment de les adapter à l’évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation applicable.

Les Conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa passation.